La difficulté avec l’eau potable est que son usage est soumis à une augmentation de la facture d’eau. Une solution idéale est de récupérer l’eau de pluie pour effectuer certaines tâches domestiques. Cette alternative est contrôlée par des règles et normes sanitaires bien définies.
La France a rédigé la réglementation relative à la récupération de l’eau de pluie dans l’arrêté du 21 août 2008. Elle limite son usage à certaines tâches domestiques comme professionnelles, qu’elles soient internes ou externes au bâtiment. L’emploi de cette eau à la consommation alimentaire en particulier est interdit.
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Les conditions et droits liés à l’utilisation de l’eau de pluie récupérée
Les conditions pour rendre utilisable l’eau pluvieuse dépend du besoin qu’il veut servir. L’idée est d’éviter au maximum toute connexion entre cette eau et l’eau potable.
Usages extérieurs plus ou moins limités
Le contrôle concerne l’eau de pluie qu’on collecte à l’aval de toitures inaccessibles. Il s’agit des couvertures qui ne reçoivent aucun public. Cette eau peut désormais faire l’objet des usages domestiques extérieurs aux bâtiments.
La seule restriction que le décret apporte est celle de l’arrosage des espaces verts accessibles au public. Celui-ci doit être effectué en dehors des heures de fréquentation du public.
En d’autres mots, l’emploi dans le jardin et à l’extérieur de l’habitation est libre. Cela inclut le lavage des véhicules, des sols ainsi que le nettoyage et le rinçage extérieur. Utiliser l’eau de pluie pour se doucher respecte toujours l’arrêté si cela se passe au-dehors.
Usages intérieurs stricts
L’arrêté est strict sur les usages domestiques intérieurs. Dans l’enceinte des bâtiments, l’emploi de l’eau de pluie est autorisé pour le lavage des sols et des sanitaires. Notez que l’eau de pluie collectée dans l’amiante-ciment ou dans le plomb est dangereuse donc interdite.
Utiliser l’eau potable ou celle de la rivière pour laver le linge est pénible pour certains ménages. Ces derniers sont autorisés à collecter l’eau de pluie pour le lave-linge sous réserve de dispositifs appropriés pour traiter l’eau. Ils doivent ensuite présenter une déclaration au ministère en charge de la santé.
En dehors de ces restrictions, l’arrêté interdit l’eau de pluie à l’intérieur de certains établissements. C’est le cas de :
- les centres de santé et tout établissement social (hébergement de personnes âgées par exemple) et médical ;
- les cabinets médicaux et dentaires ;
- laboratoires de biologie médicale et d’analyses ;
- centres de transfusion sanguine ;
- écoles maternelles et élémentaires.
Le décret mentionne également l’accès de l’eau de pluie à l’usage professionnel et industriel. Cet usage n’est autorisé que si leur activité n’est pas destinée à la consommation humaine.
Récupération de l’eau de pluie : quelles obligations pour l’installation ?
Collectez l’eau de pluie à l’aval de votre toiture. Elle ne doit être accessible que pour motif de maintenance ou d’entretien. Stockez ensuite dans une cuve enterrée ou hors-sol. Prenez soin de débarrasser la cuve des produits antigel avant de procéder au stockage.
Dans le cas d’une cuve reliée au réseau domestique, il est impératif de déposer à la mairie une déclaration d’usage. Après usage, cette eau sera éjectée dans le réseau d’assainissement collectif.
Vous rédigez la déclaration sur un papier libre que vous déposez ensuite au service assainissement de la mairie. La déclaration indique le bâtiment où vous utilisez l’eau ainsi que l’estimation du volume actuel.
En installant le système de récupération, aucun robinet ne doit sortir dans la même pièce qu’un robinet d’eau potable. Les espaces tels que la cave, le garage, les sous-sols et d’autres annexes sont une exception à la règle.
Aucune connexion ne doit exister entre les réseaux d’eau de pluie et d’eau potable. Cela implique qu’il faut porter une attention particulière aux différents tuyaux du système. Une astuce consiste à installer les tuyaux et assurer une continuité d’alimentation en eau quand la cuve est vide.
Pour y arriver, on raccorde le réseau d’eau potable à la cuve grâce à un système de déconnexion par surverse totale. Un simple basculement manuel ou automatique permet d’alimenter la cuve.
Autres réglementations applicables à la récupération d’eau de pluie
À proximité des points de soutirage d’eau pluvieuse, on affiche une plaque de signalisation. Elle comporte un pictogramme bien explicite de même que la mention « eau non potable ». Les kits complets GRAF existent et sont livrés pour vous faciliter la tâche. Un kit comprend :
- une plaque d’information fontaine à sceller « eau non potable » ;
- deux autocollants pour « eau non potable » ;
- logo autocollant d’interdiction d’accès à l’eau non potable ;
- un ruban de 10 m.
Toutes ces obligations liées à la récupération demeurent inutiles si l’eau de pluie est utilisée immédiatement. Les dispositifs de filtration sont nécessaires, car l’eau de pluie à la source contient de nombreux microbes nuisibles.
Protéger l’installation contre les élévations de température est aussi primordial. L’accessibilité aux réservoirs de stockage facilite la maintenance. Ajouter un système de trop-plein vous aide à évacuer les débits d’eau excessifs quand vous anticipez une forte pluviométrie.
Les robinets sont bloqués et gardés fermés manuellement. Il est recommandé que l’outil spécifique qui assure leur verrouillage ne se trouve pas à proximité.
Pour ce qui est des canalisations, on les repère au niveau des entrées et des sorties des vannes. La deuxième option est de les installer aux passages des murs ou des cloisons.
Les précautions prévues par l’arrêté pour l’entretien et le suivi du système
Les maisons qui utilisent l’eau de pluie pour les besoins intérieurs de leur habitation sont tenues de prendre certaines dispositions. Les équipements de récupération doivent subir un entretien régulier. La date de chaque entretien est inscrite dans un carnet pour raison de rappel.
Tous les 6 mois, pensez à vérifier l’état des équipements du réseau. La 1re chose à inspecter est la propreté de la cuve, des tuyaux et des robinets de l’installation. Regardez aussi si les plaques de signalisation portant l’indication « eau non potable » sont toujours présentes.
À cette étape, allez voir les branchements, c’est-à-dire la déconnexion entre le réseau d’eau potable et d’eau de pluie. Le nettoyage annuel est obligatoire si vous avez un système pour récupérer l’eau de pluie. Nettoyez de manière efficace la cuve ainsi que les filtres qu’il faut retirer au préalable.
Après le nettoyage, désinfectez la cuve de stockage, faire une vidange puis reprendre le nettoyage complet. Vérifiez aussi les vannes et les robinets de sortie. Confier cet entretien annuel à un professionnel vous offre un gain de temps et un résultat conséquent.
Dans le carnet sanitaire, on note : les plans de l’installation, les dates des opérations d’entretien et de vérification. Il comporte aussi :
- une fiche de mise en service ;
- éventuellement l’adresse et le nom de l’entreprise en charge de l’entretien ;
- un relevé mensuel du volume d’eau utilisé.
En cas de vente ou de location de la maison, vous devez tenir informé le nouveau propriétaire ou locataire de l’installation. Faites-lui connaître toutes les règles à adopter et le fonctionnement du dispositif. Dans le cas contraire, il y aura des factures à régler après le passage des services techniques du réseau d’eau.
Les normes relatives à la récupération d’eau pluvieuse interdisent leurs usages à des fins de consommation humaine. Mais elles peuvent servir librement pour des tâches domestiques extérieures, notamment l’arrosage ou le nettoyage.
Quand il faut l’introduire pour les besoins intérieurs, l’arrêté limite le nombre de possibilités. Les autorisations présentées concernent l’eau de pluie issue des couvertures inaccessibles au public.